Violences conjugales : vos droits

Les formes de violences dans le couple et les protections possibles.

Si vous vivez des violences dans votre couple, vous n’êtes pas responsable de ce qui vous arrive, et vous n’avez pas à affronter cela seul(e). Ces violences sont punies par la loi, et des personnes et des services sont là pour vous aider, à votre rythme.

À retenir

  • En danger immédiat : 17 (ou 112). Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114 (gratuit, 24 h/24).
  • Pour être écoutée et orientée : 3919 (femmes victimes de violences), gratuit, anonyme, 24 h/24 et 7 j/7, absent des factures.
  • Un signalement n’est pas une plainte : vous pouvez avancer étape par étape.

Qu’appelle-t-on violences conjugales ?

Ce sont les violences commises par un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin, actuel ou ancien. Elles prennent plusieurs formes :

  • Physiques : gifles, coups, poussées, cheveux tirés.
  • Psychologiques : insultes, propos dévalorisants, menaces, en privé ou en public.
  • Sexuelles : viol, agression ou harcèlement sexuel.
  • Économiques : contrôle total de l’argent du couple, privation de ressources, mise en danger de votre patrimoine.

Que faire, étape par étape ?

1. Se mettre en sécurité

  • 17 ou 112 : police ou gendarmerie.
  • 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler (l’auteur est dans la pièce, par exemple) : indiquez votre nom, votre adresse précise et le motif.
  • 15 (Samu) ou 18 (pompiers) pour des soins urgents. Médecins et sages-femmes sont soumis au secret médical.

2. Faire constater vos blessures

Un médecin peut les constater. Si possible, une unité médico-judiciaire (UMJ), située dans un hôpital, peut le faire.

3. Signaler ou porter plainte

  • Signalement en ligne : vous dialoguez avec un agent de police ou de gendarmerie. L’historique de discussion peut être effacé à tout moment de votre appareil.
  • Plainte : dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou par courrier au procureur de la République. Gardez les preuves : certificats médicaux, photos, SMS, témoignages.

4. Vous faire accompagner

  • 3919 : écoute, information et orientation, 24 h/24, 7 j/7 (pas un service d’urgence).
  • 116 006 : aide aux victimes, tous les jours de 9 h à 20 h.
  • Le site arretonslesviolences.gouv.fr et les CIDFF (voir notre fiche « Trouver son CIDFF »).

Se protéger grâce à la justice

  • Ordonnance de protection : décidée par le juge aux affaires familiales, même sans plainte. Elle peut interdire à l’auteur de vous contacter, régler le logement, l’autorité parentale… L’audience a lieu dans les 6 jours suivant la fixation de la date. Les mesures durent 12 mois, et peuvent être prolongées dans certains cas.
  • Ordonnance provisoire de protection immédiate : en cas de danger grave et immédiat pour vous ou vos enfants, le juge doit décider dans les 24 heures.
  • Bracelet anti-rapprochement ou téléphone grave danger dans les cas les plus graves.

Et vos enfants ?

Ils peuvent être protégés dans le cadre d’une ordonnance de protection (autorité parentale, résidence, droit de visite). Depuis le 18 mars 2024, un parent poursuivi pour un crime sur l’autre parent perd l’exercice de l’autorité parentale et son droit de visite, le temps de la procédure.

Logement et argent

  • Hébergement d’urgence : 115 (gratuit, 24 h/24).
  • Aide universelle d’urgence de la Caf ou de la MSA : prêt sans intérêt ou aide non remboursable selon vos revenus ; la décision est rendue sous 3 jours ouvrés (5 si vous n’êtes pas allocataire).

Cette information ne remplace pas un conseil juridique ou médical. En cas d’urgence, appelez le 17 ou le 15.

Sources officielles

Places libres : du lun. au ven.⏱️ 3 à 5 min · 100% gratuit
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